Rien ne vous oblige à adhérer à une association de commerçants
24 Novembre 2017
Le fait d’obliger les locataires d’un centre commercial à adhérer à l’association des commerçants viole le principe de liberté d’association.
Le fait d’obliger les locataires d’un centre commercial à adhérer à l’association des commerçants viole le principe de liberté d’association.
Rappel des principales mesures que doit prendre l’employeur pour protéger les salariés des risques liés au froid.
Baisse des intérêts de retard et des intérêts moratoires, report de la mise à jour annuelle des valeurs locatives des locaux professionnels et création d’un régime de faveur dans les bassins urbains à dynamiser sont au menu du 2 projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Un rapport du Sénat juge inopportune la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière.
Pour pouvoir réclamer le paiement d’une facture, un artisan doit être en mesure de produire un écrit démontrant que son client avait accepté le coût des travaux.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut négocier un accord collectif avec un salarié mandaté par un syndicat, mais cet accord doit être soumis à l’approbation des salariés.
38 % des jeunes créateurs d’entreprise envisagent de financer leur projet via une plate-forme de financement participatif.
Avant son déploiement au 1 janvier 2019, les pouvoirs publics peaufinent le dispositif du prélèvement à la source.
Lorsque des époux cotitulaires d’un bail rural ont mis les terres louées à la disposition d’une société agricole, ils doivent tous les deux être associés de cette société et participer aux travaux pour pouvoir être autorisés à céder le bail à leur fils.
Les entreprises comptant 9 salariés au plus devront, à compter de janvier 2018, verser les cotisations sociales mensuellement et non plus trimestriellement.