Fin de la CVAE dans la déclaration sociale nominative

Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE.

Depuis la paie de janvier 2017, toutes les entreprises du régime général doivent recourir à la déclaration sociale nominative (DSN). Rappelons que la DSN est une déclaration unique et mensuelle, générée à partir des données du logiciel de paie et envoyée à l’administration par voie électronique. Elle remplace la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs.

À ce titre, les effectifs salariés utiles à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre les collectivités locales intéressées devaient être renseignés dans la DSN. Et, parallèlement, pendant une période transitoire, les entreprises devaient encore transmettre la déclaration fiscale n° 1330-CVAE à l’administration.

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé la fin de l’intégration du décompte des effectifs salariés par lieu d’activité dans la DSN.

En pratique, les entreprises ne sont donc plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE. En revanche, elles doivent continuer de déposer la déclaration fiscale de CVAE, qui n’a pas vocation à disparaître !

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