Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?

Un rapport récent de la Commission des finances de l’Assemblée nationale préconise certains aménagements pour le dispositif Pinel.

Le succès du dispositif fiscal Pinel ne se dément pas. Selon un rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale daté du 18 juillet 2018, entre 2014 et 2016, 105 772 foyers ont déclaré bénéficier d’une réduction d’impôt Pinel, contre 4 873 en 2014. Étant précisé que le montant moyen de la réduction d’impôt par foyer fiscal était de 3 770 € en 2016 (3 292 € en 2014). Un succès si important que les pouvoirs publics ont décidé, lors de la dernière loi de finances, de prolonger la durée de vie du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

Rappelons que le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans). Cette réduction, répartie par parts égales sur cette durée d’engagement de location, est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la double limite de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €.

Mais problème, selon la commission, ce dispositif ne fait pas l’objet d’un suivi scrupuleux de la part des pouvoirs publics. En cause, les outils informatiques de l’administration fiscale qui ne permettent pas de dénombrer les bailleurs individuels et les ménages ayant souscrit des parts de SCPI ainsi que la dépense fiscale afférente, ni les bénéficiaires indirects du dispositif. Il est dès lors difficile de mesurer si le dispositif Pinel répond bien à l’objectif qui consiste à faciliter l’accès des personnes modestes à un logement. Le rapport de la Commission des finances suggère ainsi de renforcer les contrôles pour vérifier que les réductions d’impôt soient bien octroyées conformément aux dispositions légales et réglementaires. Par ailleurs, toujours dans l’optique de répondre à l’objectif recherché, le rapport préconise de rétablir l’interdiction pour l’investisseur de louer son bien à l’un de ses ascendants ou descendants. Des mesures qui pourraient être intégrées à la prochaine loi de finances pour 2019. Affaire à suivre…

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